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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 38
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Full text
38. Un producteur en défaut de payer aux Producteurs le prix de transaction du quota pour un mois donné ne peut présenter une offre d’achat au cours des 3 mois suivants.
Décision 6969, a. 38; Décision 8804, a. 5; Décision 10389, a. 3; Décision 10785, a. 2.
38. Un producteur en défaut de payer aux Producteurs le prix de transaction du quota pour un mois donné ne peut présenter une offre d’achat au cours des 12 mois suivants.
Décision 6969, a. 38; Décision 8804, a. 5; Décision 10389, a. 3.
38. Un producteur en défaut de payer à la Fédération le prix de transaction du quota pour un mois donné ne peut présenter une offre d’achat au cours des 12 mois suivants.
Décision 6969, a. 38; Décision 8804, a. 5.
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